Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03829
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Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOF9800012A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1996 et 1997, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, ».

   Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 mars 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter